• 1.1 Qui sommes-nous. Nous sommes The Norton Motorcycle Co. Limited (mentionnée dans ces conditions au moyen des termes « Norton » « nous » (sujet), ou « nous” (objet)), société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles. Notre numéro d’immatriculation au registre du commerce est le 12545195 et notre siège social est établi à l’adresse Unit 500 Solar Park, Highlands Road, Solihull, Royaume-Uni N90 4SH. Notre numéro de TVA est le 347723972.
• 1.2 À quelle autorité de contrôle rendons-nous des comptes ? Nous sommes un courtier en crédit (et non pas un bailleur de fonds), autorisé et régi par la Financial Conduct Authority (n° 1008256 au Registre des services financiers). Nous sommes Représentant désigné de The Compliance Guys Ltd., organisme également autorisé et régi par la Financial Conduct Authority (n° 941360 au Registre des services financiers). Pour vérifier notre statut au Registre des services financiers, rendez-vous sur le site Internet de la Financial Conduct Authority à l’adresse www.fca.org.uk.
• 1.3 Comment nous contacter. Vous pouvez contacter notre Équipe du service client en écrivant à clientservices@nortonmotorcycles.com ou en téléphonant au : +44 (0) 808 160 9575.

• 2.1 En quoi consiste la réservation ? Régler le montant de votre droit de réservation :
  • débloque l’accès au système de commande du modèle de moto que vous aurez sélectionné sur notre site Internet, si et quand il devient disponible ;
  • si la moto choisie devient disponible, vous serez invité à passer commande par le biais du concessionnaire que vous aurez choisi ;
  • vous pourriez bénéficier de certains autres avantages décrits à la rubrique 5.
• 2.2 Prix. Les prix affichés sur notre site Internet ne sont que des estimations. Le prix d’achat définitif vous sera confirmé par le concessionnaire, si vous choisissez de passer votre commande auprès d’un concessionnaire quand la moto sera disponible. Vous pouvez choisir d’accepter ou de refuser l’offre du concessionnaire.
• 2.3 Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la réservation ? : une réservation n’équivaut pas à l’achat de la moto. Elle ne fait pas de vous l’acheteur de la moto et ne :
  • garantit pas qu’une moto sera disponible ou qu’elle vous sera attribuée ;
  • nous oblige en aucun cas, nous ou le concessionnaire, à vous fournir une moto ;
  • ne vous oblige aucunement à acheter une moto auprès du concessionnaire ;
  • ne garantit pas l’attribution d’un modèle, d’une couleur ou d’une configuration précis.
• 2.4 Durée. La période de réservation ne peut pas dépasser 12 mois

• 3.1 Effectuer une réservation. Pour effectuer votre réservation, vous devrez sélectionner sur notre site Internet le modèle de moto que vous souhaitez réserver. Vous pourriez également devoir préciser votre couleur préférée et d’autres caractéristiques proposées.
• 3.2 Caractéristiques initiales. Les caractéristiques proposées que vous sélectionnez ne représentent que votre choix initial. Si vous décider de passer commande auprès d’un concessionnaire, vous pourrez en confirmer ou modifier les caractéristiques ultérieurement.

• 4.1 Montant. Vous devrez régler un droit de réservation de 500,00 GBP pour les modèles Manx R.
• 4.2 Droit remboursable. Votre droit de réservation est remboursable dans son intégralité à n’importe quel moment, avant que vous ne passiez commande auprès d’un concessionnaire.
• 4.3 Qui en encaisse le règlement ? Les paiements sont traités par notre prestataire de paiements tiers. Nous recevrons et maintiendrons votre droit de réservation jusqu’à ce qu’il :
  • soit transféré à votre concessionnaire sélectionné et utilisé comme un acompte si vous passez commande d’une moto ou
  • vous soit remboursé en application des présentes conditions.

• 5.1 Avantages liés à la réservation. La réservation vous donne droit à des avantages supplémentaires, dont les suivants:
  • accès précoce aux essais sur route et
  • occasion de passer commande d’une moto en priorité.

• 6.1 Concessionnaire privilégié. Vous sélectionnerez votre concessionnaire privilégié au moment de procéder à la réservation sur notre site Internet. Si votre choix de moto devient disponible à la commande:
  • nous enverrons les détails de votre réservation au concessionnaire concerné ;
  • le concessionnaire vous contactera directement pour vous proposer son offre et vous inviter à passer votre commande.

Dans ce contexte, vous nous permettez par conséquent de transmettre à votre concessionnaire privilégié les données à caractère personnel nécessaires et acceptez d’être contacté par le concessionnaire pour conclure le contrat par lequel vous vous engagez à acheter la moto.

• 7.1 Si vous commandez une moto chez un concessionnaire :
  • le montant de votre droit de réservation est transféré au concessionnaire ;
  • le montant de votre droit de réservation sert d’acompte. Il est déduit du prix d’achat de la moto ;
  • vous signez un contrat séparé avec le concessionnaire (pas avec nous) et serez soumis aux conditions générales de ce dernier.

La responsabilité de vous fournir, par écrit et avant votre bon de commande, les informations précontractuelles liées à la moto incombe uniquement au concessionnaire, notamment pour ce qui concerne sa configuration, son prix et les délais de livraison y afférents ; le Contrat de vente de la moto est établi directement entre vous et le concessionnaire.

• 7.2 Le contrat de réservation se termine dès que vous avez passé commande auprès du concessionnaire.
• 7.3 Dès que votre commande est passée auprès du concessionnaire et que le contrat a été signé en parallèle, le droit de réservation n’est plus remboursable (consultez la rubrique 8.1 ci-dessous pour de plus amples détails sur vos droits d’annulation).

• 8.1 Votre droit de rétraction de 14 jours. La loi vous donne 14 jours pour annuler votre réservation après l’avoir effectuée sur notre site Internet et être entièrement remboursé. Si vous choisissez de passer commande auprès d’un concessionnaire, le droit de réservation est transféré au concessionnaire en guise d’acompte. À ce stade, le service de réservation est entièrement fourni et votre droit d’annuler la réservation conformément à la loi sur la rétraction applicable aux consommateurs prend fin.
• 8.2 Votre droit de rétractation plus général. En plus de votre droit légal de rétraction, vous pouvez demander le remboursement de votre droit de réservation à n’importe quel moment, avant de passer commande auprès d’un concessionnaire. Ce droit est séparé de votre droit de rétractation sous 14 jours.
• 8.3 Comment annuler une réservation. Pour annuler votre réservation, veuillez vous rendre sur le site Internet de Norton ou de votre concessionnaire local. Vous pouvez aussi remplir le formulaire d’annulation fourni à la fin des présentes conditions et nous le renvoyer par e-mail à l’adresse clientservices@nortonmotorcycles.com ou à l’adresse postale indiquée sur le formulaire d’annulation.
• 8.4 Modification ou interruption momentanée du programme de réservation. Nous pouvons modifier, interrompre momentanément ou mettre un terme au programme de réservation si nécessaire, pour des raisons de production, règlementaires ou commerciales. Dans ce cas de figure, vous seriez en droit de demander le remboursement intégral du montant de votre droit de réservation.
• 8.5 Nos droits d’annuler. Nous pouvons annuler votre réservation dans les 15 jours après vous en avoir fait part, si :
  • nous décidons d’annuler le programme de réservation ;
  • la moto que vous avez choisie ne devient pas disponible ;
  • nous ou le concessionnaire que vous avez choisi, vous invitons à passer commande et vous ne répondez pas dans des délais raisonnables ;
  • nous avons de bonnes raisons de soupçonner une démarche frauduleuse ou une utilisation malveillante du système de réservation (comme dans le cas de multiples réservations effectuées pour réserver abusivement des motos) (voir la rubrique 10 pour de plus amples détails).

• 9.1 Que couvre le remboursement. En cas d’annulation de la réservation conformément aux présentes conditions, nous remboursons le montant intégral du droit de réservation.
• 9.2 Quand et comment serez-vous remboursé. Nous vous rembourserons dans les 14 jours consécutifs à l’annulation, en utilisant votre moyen de paiement initial. Ce remboursement est gratuit.

• 10.1 Limitation des réservations. Nous pourrions également limiter le nombre de réservations pouvant être effectuées par la même personne ou avec le même moyen de paiement, quand un nombre excessif de demandes a été soumis, auquel cas le site Internet vous en informerait.
• 10.2 Contrôle des fraudes Nous pourrions procéder à des contrôles pour éviter la fraude, l’utilisation abusive du système de réservation ou toute autre activité illicite.
• 10.3 Si nous soupçonnons une démarche frauduleuse Si des raisons nous poussent à soupçonner qu’une réservation, un paiement ou une demande de remboursement sont frauduleux ou entachés de mauvaise foi, nous pourrions suspendre la réservation ou retarder le traitement d’un remboursement le temps de procéder à certains contrôles. Si ces contrôles confirment l’occurrence d’une activité frauduleuse ou abusive, nous pourrions décider d’annuler la réservation et de rembourser le montant du droit de réservation.

• 11.1 Modifications auxquelles nous pourrions soumettre les nouvelles réservations. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à n’importe quel moment. Toute modification ne s’appliquerait alors exclusivement qu’aux réservations soumises après la publication sur notre site Internet des conditions mises à jour.
• 11.2 Modifications auxquelles nous pourrions toujours procéder (même sur les réservations existantes). Nous pouvons toujours modifier ces conditions à n’importe quel moment, pour tenir compte de l’évolution des lois concernées et de nos obligations réglementaires.
• 11.3 Modifications auxquelles nous ne pouvons procéder qu’après vous avoir prévenu et donné la possibilité d’annuler. Les modifications se limitent aux développements techniques ; nous garantissons que de tels développements n’auront aucune incidence sur le prix, la qualité ou les principales caractéristiques des services fournis. Vous serez averti en cas de modification importante de ces conditions susceptible de vous désavantager substantiellement et à laquelle nous pourrions éventuellement procéder. Vous aurez alors la possibilité d’annuler la réservation avant la prise d’effet de la modification et d’être entièrement remboursé des montants éventuellement versés.

• 12.1 Nous sommes responsables des pertes dont vous pourriez être victime consécutivement à notre violation des termes du présent contrat, à moins que la perte ne soit l’effet d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En particulier, les événements suivants sont considérés comme des cas de force majeure : incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, émeutes, rebellions, grèves ou conflits du travail, retards ou incapacité des services postaux ou de tout autre transporteur public ou privé de livrer des produits ou de s’acquitter de services, interruption ou perturbation des systèmes de communication et de télécommunication, panne générale d’équipement ainsi que tout autre événement indépendant de notre volonté.
• 12.2 Perte d’entreprise. Notre service de réservation n’est proposé qu’à des fins d’usage domestique et privé. Si vous effectuez une réservation à des fins commerciales ou de revente quelconques, nous déclinons toute responsabilité à votre égard en cas de manque à gagner, perte de clients, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.
• 12.3 Nous n’excluons et ne limitons aucunement nos responsabilités à votre égard dans les cas où une telle mesure serait illicite. Cette clause inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels provoqués par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; en cas de fraude ou de fausse déclaration ; en cas de violation de vos droits légaux liés aux services (y compris le droit que les services soient exécutés dans des conditions de soin et de compétence raisonnables).

• 13.1 Comment pourrions-nous utiliser vos données à caractère personnel. Notre utilisation de vos informations personnelles se limite à la définition de notre Politique de confidentialité.

• 14.1 Notre politique de traitement des réclamations. Veuillez faire part de vos éventuelles questions ou réclamations à notre Équipe du service client en vous servant des coordonnées indiquées à la rubrique 1.3. Elle fera tout son possible pour résoudre vos problèmes de réservation conformément à notre Politique de traitement des réclamations.
Médiation. Au cas où vous n’ayez reçu aucune réponse satisfaisante à votre réclamation ou si aucune réponse ne vous a été fournie dans un délai d’un (1) mois, nous vous invitons à en informer un médiateur. La médiation est une procédure de résolution des différends gratuite, volontaire et à l’amiable.

Si vous résidez dans les limites de l’Union européenne, vous pourriez également, en particulier et surtout pour les réclamations relatives aux achats en ligne, utiliser la plateforme en ligne de résolution des différends de la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

• 14.2 Droit applicable. Ces conditions sont régies par le droit anglais. Vous bénéficierez également des éventuelles dispositions obligatoires du droit du pays dans lequel vous êtes résident. Aucun aspect des présentes conditions ou de cette rubrique n’a d’incidence sur votre droit de consommateur de vous fier à de telles dispositions obligatoires prévues par le droit local.
• 14.3 Vous pouvez faire appel aux tribunaux.
  • Si vous êtes en Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, vous pouvez intenter une action contre nous auprès des tribunaux de votre juridiction nationale, en plus des tribunaux anglais.
  • Si vous vivez en dehors du Royaume-Uni, vous pouvez intenter une action contre nous auprès des tribunaux du pays dans lequel vous vivez.
  • Nous pouvons intenter une action contre vous auprès des tribunaux du pays dans lequel vous vivez.

• 15.1 Nous pouvons transférer votre contrat, pour qu’une autre organisation soit responsable de la réservation. Nous vous en informerons par écrit, le cas échéant et veillerons à ce que ce transfert n’ait aucune incidence sur vos droits au titre du présent contrat.
• 15.2 Vous ne pouvez transférer le présent contrat à une autre personne qu’après avoir obtenu notre consentement écrit pour le faire. Nous ne refuserions pas un tel transfert sans raison valable.
• 15.3 Personne d’autre n’a de droit au titre du présent contrat. Ce contrat est établi entre vous et nous-mêmes (et non pas avec une personne à laquelle vous auriez offert un produit en guise de cadeau). Personne d’autre ne peut l’appliquer et ni vous ni nous ne sommes obligés de demander à un tiers quelconque d’en valider l’annulation ou la modification.
• 15.4 L'invalidation par un tribunal des conditions d’une partie du présent contrat n’aurait aucune incidence sur ses autres conditions. La décision par un tribunal ou une autre autorité d’invalider une partie de ces conditions n’aurait aucune incidence sur la validité des autres conditions.
• 15.5 Tout retard dans la mise en application du présent contrat ne nous empêcherait pas de le faire appliquer plus tard. Nous pouvons ne pas vous relancer immédiatement en cas d’omission quelconque (de paiement, par exemple) ou d’action non autorisée de votre part, sachant toutefois que cela ne veut pas dire que nous ne le ferons pas plus tard.
• 15.6 Pour éviter toute ambiguïté, Norton n’agit qu’en qualité d’intermédiaire nommé au nom du concessionnaire fournisseur et non pas en tant que commettant. Le concessionnaire fournisseur est seul responsable de la fourniture des biens et services, ainsi que du respect des lois en vigueur et des obligations réglementaires.