Chargement...EXTENSION DE GARANTIE DE 2 ANS
- 1.1 L’Extension de Garantie : L’extension de garantie est fournie par votre Concessionnaire Norton Agréé et est couverte par TVS MOTOR (Singapore) PTE. Limited, succursale italienne (désignée dans les présentes conditions par « Norton », « nous »), une société enregistrée à Singapour. Notre succursale italienne est située à Rome, Via Flaminia 54-56. Notre numéro de TVA est le 16831711003. Les conditions générales complètes et détaillées relatives à l’extension de garantie de 2 ans vous seront remises par votre Concessionnaire Norton Agréé lors de l'achat.
- 1.2 Comment nous contacter. Pour toute question d’ordre général ou réclamation concernant cette Extension de Garantie du Concessionnaire, veuillez contacter le service client de Norton à l’adresse email suivante : clientservices@nortonmotorcycles.com ou par téléphone au +44 (0) 808 160 9575.
- 2.1 Certains termes utilisés dans les présentes conditions ont une signification spécifique.
Ces définitions s’appliquent chaque fois que ces termes apparaissent avec une majuscule.
- 2.1.1 Concessionnaire Norton Agréé : désigne un concessionnaire ou un centre de service agréé par Norton ;
- 2.1.2 Extension de Garantie du Concessionnaire : désigne la présente Extension de Garantie de 2 ans proposée par le Concessionnaire, qui s'applique après l'expiration de la Garantie Standard Norton, sous réserve des présentes conditions ;
- 2.1.3 Période de Garantie Prolongée du Concessionnaire : désigne la période de 24 mois suivant immédiatement l’expiration de la Garantie Standard Norton ;
- 2.1.4 Moto : désigne votre moto Norton, telle que détaillée dans le Certificat de Garantie ;
- 2.1.5 Garantie Standard Norton : désigne la garantie standard du constructeur Norton d’une durée de 3 ans fournie avec la Moto lors de l’achat, telle que décrite dans les Conditions Générales de la Garantie Standard Norton ;
- 2.1.6 Période de Garantie Standard Norton : désigne la période de 36 mois à compter de la remise du véhicule (ou de toute autre date pertinente indiquée dans les Conditions Générales de la Garantie Standard Norton), étant toutefois précisé que la batterie de la Moto est couverte pendant 12 mois à compter de la date d'achat initiale uniquement ;
- 2.1.7 Conditions Générales de la Garantie Standard Norton : désigne les conditions générales applicables à la Garantie Standard Norton ;
- 2.1.8 Manuel du Propriétaire : désigne le manuel du propriétaire, le guide d’utilisation ou toute autre notice d’utilisation et d’entretien de la Moto, y compris les mises à jour ou les versions numériques ;
- 2.1.9 Calendrier d’Entretien : désigne le calendrier d’entretien figurant dans le Manuel du Propriétaire, y compris toutes les exigences relatives à la distance, aux intervalles de temps et à la méthode d’entretien ;
- 2.1.10 Certificat de Garantie : désigne le document numérique confirmant que votre Moto est couverte par la présente Extension de Garantie du Concessionnaire.
- 3.1 Veuillez lire attentivement les présentes conditions. Elles définissent les modalités selon lesquelles nous fournissons l’Extension de Garantie du Concessionnaire pour votre Moto. Veuillez lire l’intégralité de ces conditions et en conserver une copie pour vous y référer ultérieurement. En utilisant l’Extension de Garantie du Concessionnaire, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser l’Extension de Garantie du Concessionnaire.
- 3.2 Autres conditions qui vous sont applicables. D’autres conditions et politiques s’appliquent à vous. Il s’agit notamment des Conditions Générales de la Garantie Standard Norton, de la Politique de confidentialité de Norton et de la Politique de confidentialité du Concessionnaire Norton Agréé.
- 3.3 Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons. Les modifications n’auront aucune incidence sur les réclamations relatives à des défauts survenus avant leur entrée en vigueur et ne réduiront pas vos droits au titre de la présente Extension de Garantie du Concessionnaire pour la durée restante de la Période de Garantie Prolongée du Concessionnaire. Des modifications mineures reflétant des exigences légales, réglementaires ou techniques peuvent s’appliquer automatiquement.
- 4.1 L’Extension de Garantie du Concessionnaire. Votre Moto est couverte par la Garantie Standard Norton pendant la Période de Garantie Standard Norton, à condition que vous respectiez les Conditions Générales de la Garantie Standard Norton. À l’issue de cette période, l’Extension de Garantie du Concessionnaire s’appliquera pendant la Période de Garantie Prolongée du Concessionnaire, à condition que vous respectiez les présentes conditions.
- 4.2 Couverture totale de votre Moto. Cela signifie que votre Moto peut être garantie pendant une durée totale pouvant aller jusqu’à 5 ans à compter de la remise (ou de toute autre date pertinente telle que définie dans les Conditions Générales de la Garantie Standard Norton), dont 3 ans au titre de la Garantie Standard Norton et jusqu’à 2 ans supplémentaires au titre de la présente Extension de Garantie du Concessionnaire que nous vous fournissons. L’Extension de Garantie du Concessionnaire vous est fournie gratuitement dans le cadre de l’achat de votre Moto, sous réserve que vous respectiez les conditions générales du présent contrat.
- 4.3 Assistance routière. Votre Moto bénéficie d’une garantie d’assistance routière (comprenant les services de dépannage et de remorquage), que nous fournissons indépendamment de la présente Extension de Garantie du Concessionnaire. Cette assistance est incluse pendant la Période de Garantie Standard Norton et se poursuivra pendant la Période de Garantie Prolongée du Concessionnaire. La garantie d’assistance routière est soumise à des conditions générales distinctes, disponibles ici.
- 4.4 Vos droits légaux s’appliquent également. Vous pouvez bénéficier de droits légaux en cas de problème avec votre Moto, en vertu du contrat de vente conclu avec le vendeur auprès duquel vous l’avez achetée. Par exemple, si votre Moto n’est pas de qualité satisfaisante, n’est pas adaptée à l’usage prévu ou ne correspond pas à sa description, vous pouvez avoir droit à une réparation, à un remplacement ou à un remboursement de la part du vendeur. L’Extension de Garantie du Concessionnaire s’applique sans préjudice du droit du consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Ces droits sont distincts de la présente Extension de Garantie du Concessionnaire et ne sont pas affectés par celle-ci. L’Extension de Garantie du Concessionnaire s’ajoute à vos droits légaux et vous offre une protection supplémentaire. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur vos droits légaux auprès de l’autorité locale de protection des consommateurs ou d’un organisme de conseil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
- 5.1 Conditions de l’Extension de Garantie du Concessionnaire. Pour continuer à bénéficier de l’Extension de Garantie du Concessionnaire, vous devez, pendant toute la durée de celle-ci, respecter les présentes conditions et, en particulier, vous assurer que, pendant toute la durée de l’Extension de Garantie du Concessionnaire :
- 5.1.1 Votre Moto soit révisée et entretenue conformément au Calendrier d’Entretien et aux exigences de Norton en matière d’entretien, telles que définies dans le Manuel du Propriétaire ;
- 5.1.2 Tous les entretiens (et travaux de réparation) soient effectués par un Concessionnaire Norton Agréé utilisant des pièces d’origine Norton et de l’huile homologuée par le constructeur ;
- 5.1.3 Tous les travaux de réparation identifiés lors d’un entretien soient effectués conformément aux recommandations ; et
- 5.1.4 Vous conserviez les justificatifs de tous les entretiens (y compris un carnet d'entretien à jour, les reçus et les factures) attestant du respect des sections 5.1.1 à 5.1.3, indiquant les travaux effectués et les pièces remplacées. Nous pouvons vous demander ces informations pour justifier une réclamation.
- 5.2 Si vous résidez en France, votre droit au bénéfice de cette Extension de Garantie du Concessionnaire n’est pas affecté par le fait que des travaux de réparation et d’entretien ne relevant pas du champ d’application de cette Extension de Garantie du Concessionnaire soient effectués par un réparateur n’appartenant pas au réseau de Concessionnaires Norton Agréés.
- 6.1 Les pièces et éléments non couverts par la présente Extension de Garantie du Concessionnaire
- 6.1.1 Toutes les pièces soumises à une usure naturelle et normale, y compris la détérioration des pièces ou des consommables due à une utilisation normale au fil du temps, telles que les systèmes d’échappement (y compris le pot catalytique), les câbles, les disques d’embrayage, le plateau de pression, les garnitures d’embrayage, les garnitures de frein, les disques de frein, les amortisseurs (à l’exception des fuites d’huile, des joints d’étanchéité et du châssis à commande électronique) ainsi que, au niveau de la transmission, les courroies, chaînes, pignons et roues dentées ;
- 6.1.2 Les pièces qui sont régulièrement remplacées lors des opérations d’entretien ou de révision ;
- 6.1.3 Tous les travaux de réglage, essais routiers, contrôles de fonctionnement, travaux de programmation, mises à jour logicielles et réinitialisations, à l’exclusion, dans chaque cas, de la pièce à l’origine du dommage ;
- 6.1.4 Les consommables et matériaux auxiliaires tels que les carburants, les produits chimiques, les liquides de refroidissement et l’antigel, le fluide hydraulique, les huiles, les graisses et autres lubrifiants, les filtres ; cette exclusion s’applique aux dommages isolés subis par ces matériaux, ainsi qu’aux cas où il est nécessaire de remplacer ou de faire l’appoint de ces matériaux en raison du remplacement d’un ensemble ;
- 6.1.5 Les batteries, y compris les batteries de propulsion électrique (entretien, recharge, remplacement), à l’exception de la batterie de la Moto qui est couverte pendant les 12 premiers mois à compter de la date d’achat initiale. Passé ce délai, la batterie n’est plus couverte par la présente Extension de Garantie du Concessionnaire ;
- 6.1.6 Les tuyaux d’eau de refroidissement et de chauffage, les conduites hydrauliques, les tuyaux et réservoirs, les conduites de carburant ;
- 6.1.7 Clé de Moto, ensemble du système d’éclairage (à l’exception des feux à LED), câblage de la Moto, technologie à fibre optique ;
- 6.1.8 Pneus, roues, équilibrage ;
- 6.1.9 Resserrage des boulons et écrous sur l’ensemble de la Moto, cadre, carrosserie et éléments de finition, rayures, dommages à la peinture, surface peinte dans son ensemble, rouille, charnières, rétroviseurs, phares ainsi que leurs verres, fixations de bagages ;
- 6.1.10 Extincteur, trousse de premiers secours, trousse à outils du véhicule, triangle de signalisation, accessoires ;
- 6.1.11 Téléphone et système mains libres, « tout support de stockage de données » pour les systèmes de navigation et multimédia ;
- 6.1.12 Siège, selle, housses, sellerie, revêtements de surface, surpiqûres décoratives ; et
- 6.1.13 Joints et éléments d’étanchéité de tout type (exceptions : joints d’huile/d’arbre, joints de tige de soupape et joints de culasse/de pied de cylindre).
- 6.2 Types de dommages non couverts par la présente Extension de Garantie du Concessionnaire. Dommages :
- 6.2.1 Résultant d’un accident, c’est-à-dire d’un événement provoqué par une force mécanique externe, directe et soudaine ;
- 6.2.2 Résultant d’un acte intentionnel ou malveillant, d’un vol, d’une utilisation non autorisée, d’un cambriolage ou d’un détournement ;
- 6.2.3 Causés par l’effet direct des animaux (y compris les rongements par des rongeurs), de tempêtes, de grêle, de gel, d’oxydation, de corrosion, de condensation, de la foudre, de tremblements de terre et d’inondations ;
- 6.2.4 Résultant de l’effet direct de la brûlure, de la corrosion, d’un incendie ou d’une explosion, que leur cause soit interne à la Moto ou qu’elle agisse sur la Moto depuis l’extérieur ;
- 6.2.5 Causés directement ou indirectement par l’infiltration ou la pénétration d’eau (à l’exception des dommages aux composants électroniques) ;
- 6.2.6 Causés par des événements de guerre de toute nature, une guerre civile, des troubles civils, des grèves, des fermetures d'entreprise décidées par l'employeur, une saisie par les autorités ou toute autre mesure de souveraineté, ou par l’utilisation de l’énergie nucléaire ;
- 6.2.7 Dont la responsabilité incombe à une autre personne, par exemple lorsqu’ils sont causés par un réparateur tiers ou couverts par une autre garantie ou police d’assurance.
- 6.3 Frais et pertes non couverts par la présente Extension de Garantie du Concessionnaire. Notamment :
- 6.3.1 Les frais ou pertes qui ne découlent pas directement du défaut, par exemple les frais de transport, de stockage, de location d’un véhicule ou de perte d’usage, ou les dommages causés à des pièces non couvertes par la présente Extension de Garantie du Concessionnaire ; et
- 6.3.2 Les frais liés aux travaux d’entretien, d’inspection, de révision, de peinture, de contrôle et de nettoyage, et autres opérations similaires.
- 6.4 Cas dans lesquels l’Extension de Garantie du Concessionnaire ne s'applique pas. L’Extension de Garantie du Concessionnaire ne s'applique pas lorsque les dommages résultent de la manière dont la Moto a été utilisée, entretenue ou modifiée, notamment dans les cas suivants, les dommages :
- 6.4.1 Résultant d’un non-respect des présentes conditions, lorsque cela a affecté l’état de la Moto ou a causé ou contribué aux dommages ;
- 6.4.2 Causés par l’utilisation de consommables inadaptés, d’un manque d’huile ou d’une surchauffe ;
- 6.4.3 Résultant de la participation à des épreuves de conduite à caractère de course ou aux séances d’entraînement associées ;
- 6.4.4 Causés par une modification de la conception d’origine de la moto (par exemple, tuning, modification du châssis) ou de l’installation de pièces non d’origine ou d’accessoires non approuvés par nos soins ;
- 6.4.5 Causés par l’utilisation d’un élément nécessitant manifestement une réparation, à moins qu’il ne puisse être prouvé que le dommage n’était pas lié à cette nécessité de réparation ;
- 6.4.6 Sur une moto utilisée par l’acheteur, au moins temporairement, pour le transport commercial de personnes ou de marchandises (services de messagerie, de livraison express ou de colis) ou louée à titre commercial à un groupe de personnes changeant ;
- 6.4.7 Causés par un défaut d’entretien ou de maintenance de la Moto conformément au Manuel du Propriétaire, au Calendrier d’Entretien ou à nos instructions.
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7.1 Comment faire valoir une Extension de Garantie du Concessionnaire. Pour simplifier les choses, la procédure de réclamation au titre de l’Extension de Garantie du Concessionnaire suit le même processus que celui de la Garantie Standard Norton. Si vous pensez que votre Moto présente un défaut couvert par l’Extension de Garantie du Concessionnaire, vous devez :
- 7.1.1 Nous contacter dès que vous constatez le problème et prendre rendez-vous pour qu’ils inspectent la Moto ; et
- 7.1.2 Apporter votre Certificat de Garantie, accompagné des justificatifs d’entretien décrits à la section 5.1.4.
- 8.1 Où pouvez-vous bénéficier de cette Extension de Garantie du Concessionnaire ? Lorsque vous voyagez avec votre Moto, vous pouvez bénéficier d’une assistance via notre réseau de Concessionnaires Norton Agréés. Vous pouvez faire valoir vos droits au titre de cette Extension de Garantie du Concessionnaire partout où un Concessionnaire Norton Agréé est présent.
- 8.2 Documents requis. Si vous devez faire valoir votre Extension de Garantie du Concessionnaire à l’étranger, il vous sera demandé de présenter votre Certificat de Garantie ainsi que les justificatifs d’entretien, comme décrit à la section 5.1.4.
- 8.3 Vous devrez peut-être payer puis être remboursé. Dans la plupart des cas, vous n’aurez pas à payer les interventions couvertes par cette Extension de Garantie du Concessionnaire. Toutefois, dans certaines situations où les réparations sont effectuées à l’étranger, il se peut que l’on vous demande de régler les frais à l’avance. Si tel est le cas, veuillez conserver une copie de la facture (et, si possible, les pièces remplacées). Nous pourrons alors vous aider à obtenir un remboursement à votre retour, conformément aux présentes conditions.
- 9.1 Comment nous réparerons votre Moto :
- 9.1.1 Si votre demande de prise en charge au titre de cette Extension de Garantie du Concessionnaire est valable, nous réparerons ou remplacerons la pièce concernée à l’aide de pièces d’origine Norton.
- 9.1.2 Nous déterminerons la méthode de réparation ou de remplacement la plus appropriée, en tenant compte de la sécurité, de la fiabilité et des performances.
- 9.1.3 Les réparations et les remplacements seront effectués par des techniciens formés par Norton au sein du réseau de Concessionnaires Norton Agréés.
- 9.1.4 Toute pièce montée dans le cadre de cette Extension de Garantie du Concessionnaire sera couverte pendant la durée restante de la Période de Garantie Prolongée du Concessionnaire.
- 9.1.5 Les réparations et les remplacements sont généralement pris en charge sans frais pour vous. Toutefois, si les travaux sont effectués à l’étranger, il pourra vous être demandé de régler les frais à l’avance et de demander leur remboursement conformément à la section 8.
- 9.1.6 Toutes les pièces remplacées deviendront notre propriété.
- 9.1.7 Si la Moto est immobilisée pour réparation dans le cadre de la présente Extension de Garantie du Concessionnaire pendant une certaine période, la durée de l’Extension de Garantie du Concessionnaire sera prolongée d’une période égale à la durée de cette immobilisation, à compter de la date de la demande de réparation du consommateur ou de la date à laquelle les biens en question sont mis à disposition pour réparation ou remplacement, selon la date la plus favorable au consommateur. La Période de Garantie Prolongée du Concessionnaire est également suspendue lorsque le consommateur et Norton entament des négociations en vue de parvenir à un règlement amiable.
- 10.1 Résiliation. Vous n’avez pas besoin de nous informer si vous souhaitez résilier votre Extension de Garantie du Concessionnaire ; il vous suffit de ne pas y recourir.
- 11.1 La présente Extension de Garantie du Concessionnaire sera transférée à un nouveau propriétaire. Elle sera automatiquement transférée avec la Moto à tout nouveau propriétaire pour la durée restante de la Période de Garantie Prolongée du Concessionnaire, à condition que la Moto ait fait l’objet d’un entretien et d’une maintenance conformes aux présentes conditions. Nous pouvons demander au nouveau propriétaire de fournir une preuve raisonnable qu’il est maintenant le propriétaire de la Moto et, si nécessaire, de nous notifier du changement de propriétaire.
- 12.1 Nous sommes responsables des pertes que vous subissez et qui résultent d’un manquement de notre part au présent contrat (y compris si ce manquement est imputable au Concessionnaire Norton Agréé lors de la prestation des services prévus par l’Extension de Garantie du Concessionnaire), sauf si la perte est :
- 12.1.1 Imprévisible. Si nous ne respectons pas les conditions, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre manquement au présent contrat ou de notre incapacité à faire preuve de diligence et de compétence raisonnables, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Un préjudice ou un dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu’il pourrait se produire, par exemple si vous en avez discuté avec nous lors de l’achat de la Moto.
- 12.1.2 Évitable. Une perte que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables, par exemple en cessant d’utiliser la Moto dès qu’un défaut est apparu afin d’empêcher d’autres dommages.
- 12.1.3 Une perte commerciale. Nous ne proposons cette Extension de Garantie du Concessionnaire qu’aux clients particuliers et à usage privé. Si vous utilisez cette Extension de Garantie du Concessionnaire à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous déclinons toute responsabilité à votre égard en cas de perte de bénéfices, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité commerciale.
- 12.1.4 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité à votre égard lorsque cela serait illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ou celle de nos employés, agents (y compris les Concessionnaires Norton Agréés) ou sous-traitants ; en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou en cas de violation de vos droits légaux à ce que les services fournis dans le cadre de cette Extension de Garantie du Concessionnaire soient exécutés avec un soin et une compétence raisonnables.
- 13.1 Notre politique de confidentialité : La politique de confidentialité de Norton (https://www.nortonmotorcycles.com/fr-fr/privacy-policy) ainsi que celle de votre Concessionnaire Norton Agréé s’appliquent à l’Extension de Garantie du Concessionnaire. Pour plus d’informations concernant l’utilisation et la conservation de vos informations personnelles ainsi que vos droits en matière de protection des données, veuillez vous reporter aux politiques applicables.
- 14.1 Aucune autre personne ne dispose de droits au titre du présent contrat. Le présent contrat est conclu entre vous et nous (à l’exception de la personne à qui vous avez vendu la Moto, comme expliqué à la section 11). Aucune autre personne ne peut le faire appliquer et aucun de nous n’aura besoin d’obtenir l’accord d’une autre personne pour mettre fin au contrat ou y apporter des modifications.
- 14.2 Nous pouvons céder le présent contrat à un tiers. Nous pouvons céder nos droits et obligations découlant des présentes conditions à une autre organisation, mais cela n’affectera pas vos droits ni nos obligations au titre des présentes conditions.
- 14.3 Si un tribunal juge une partie du présent contrat illégale, le reste restera applicable. Chaque disposition des présentes conditions s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une d’entre elles est illégale ou inapplicable, les autres dispositions des présentes conditions continueront de s’appliquer.
- 14.4 Même si nous tardons à faire valoir le présent contrat, nous pouvons toujours le faire valoir ultérieurement. Il se peut que nous ne vous poursuivions pas immédiatement pour avoir omis d’accomplir une action ou pour avoir accompli une action que vous n’êtes pas autorisé à faire, mais cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas le faire ultérieurement.
- 14.5 Législation applicable au présent contrat. Les présentes conditions sont régies par le droit anglais. Si vous résidez en France, vous bénéficierez également de toutes les dispositions impératives de la loi française, y compris la protection offerte par les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et les articles 1641 et suivants du code civil. Aucune disposition des présentes conditions, y compris la présente section, n’affecte vos droits en tant que consommateur de vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.
- 14.6 Vous pouvez saisir la justice. Vous pouvez intenter une action à notre encontre devant les tribunaux de votre pays de résidence ou devant les tribunaux anglais.