NORTON ROADSIDE ASSISTANCE

• 1. La garantie couvre les prestations énumérées au paragraphe 2, à la suite de :
  • ▪ un accident, à savoir : un événement extérieur qui agit directement et soudainement sur le véhicule ;
  • ▪ une panne, à savoir :
    • - défaillance mécanique, électrique, hydraulique ou électronique du véhicule ayant pour effet d'immobiliser le véhicule sur le lieu de la panne et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Sont incluses dans cette définition toutes défaillances rendant impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité ou pouvant notoirement aggraver le motif de panne (exemple : témoin d’huile allumé), y compris lorsque les dommages sont causés par un rongeur ;
    • - crevaison : tout échappement d’air, dégonflement ou éclatement, d’un ou plusieurs pneumatique(s), qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans les conditions normales de sécurité. Le véhicule garanti doit être équipé d’une roue de secours, d’un cric, ou tout dispositif de substitution et le cas échéant contenir une clef antivol lorsque les roues sont équipées d'écrous antivol, ou de tout autre dispositif de substitution prévu par le constructeur et conforme à la réglementation en vigueur ;
    • - erreur de carburant ayant pour effet d'immobiliser le véhicule sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires ;
    • - panne de carburant : absence de carburant ayant pour effet d'immobiliser le véhicule thermique ou hybride sur le lieu de l'incident et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers la station-service la plus proche ;
    • - panne d’énergie : une charge insuffisante de la batterie de traction électrique ayant pour effet d’immobiliser le véhicule électrique sur le lieu de la panne d’énergie et de nécessiter un dépannage ou un remorquage vers le point de charge le plus proche.
  • ▪ une perte / vol des clés du véhicule : toute clé ou carte de démarrage du véhicule perdue, volée, enfermée ou cassée. Toutefois, si la carte de démarrage ou les clés sont restées à l’intérieur du véhicule et que celui-ci est fermé, le service mobilité ne prend en charge que le déplacement du dépanneur, les frais relatifs à la récupération des clés (serrures endommagées, vitres brisées, etc.) seront à votre charge.
• 2. La garantie s'applique aux véhicules achetés en France métropolitaine ou ayant fait l'objet d'un entretien et/ou d'un contrôle en France métropolitaine. La garantie ne s’applique pas si seule une vidange d’huile a été réalisée. Le véhicule doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
  • a) Être immatriculé en France métropolitaine en tant que moto, voiture de tourisme ou camping-car
  • b) Pour les motos : avoir plus de 50 cc de cylindrée
  • c) Pour les voitures et les camping-cars : avoir un maximum de 3,5 t de poids total autorisé en charge (PTAC) Par ailleurs, le titulaire de la garantie doit avoir son domicile en France métropolitaine.
• 3. Bénéficiaires
  Le titulaire de la garantie, le conducteur et les passagers autorisés (dans la limite du nombre de places prévues par le constructeur) ont la possibilité de faire valoir tous les droits découlant de la garantie en leur propre nom auprès du garant, sauf si les prestations ont été prises en charge par le garage réparateur. L'accord du titulaire de la garantie n'est pas nécessaire.
• 4. Champ d'application de la garantie
  La garantie de mobilité s'applique aux accidents, pannes ou perte / vol des clés du véhicule survenu(e)s en France métropolitaine.
  Si le véhicule se trouve temporairement (6 semaines maximum) en dehors de ce territoire, la garantie s’applique à l’étranger dans les pays suivants : Albanie, Allemagne, Principauté d’Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Croatie, Danemark (à l’exclusion du Groenland), Espagne continentale y compris Baléares, Estonie, Finlande, Liechtenstein, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché de Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Ile De Malte, Moldavie, Macédoine du Nord, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal continental à l’exclusion de Madère, Pologne, Principauté de Monaco, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Turquie (dans la partie européenne), à l'exclusion des Açores et des DOM-TOM. Veuillez également tenir compte des exceptions "Sanctions internationales" mentionnées dans la partie A au paragraphe 3.1.

Si le véhicule n’est pas en mesure de poursuivre immédiatement son trajet en raison d'un accident, d'une panne ou de la perte / vol des clés du véhicule, le service mobilité fournit les prestations suivantes :

• 1. Assistance en cas d’accident, de panne, de perte / vol des clés du véhicule
  

  Le service de mobilité organise et prend en charge le dépannage sur place ou le remorquage (y compris les bagages et le transport non commercial des passagers et du conducteur) vers le garage de la marque le plus proche, dans un rayon de 100 km maximum.

  Les demandes d’intervention pour un véhicule immobilisé en dehors des infrastructures routières (sur routes non goudronnées) sont exclues.
  De plus, le service ne pourra pas être rendu ni sur le réseau autoroutier ni sur les routes express en raison de la législation régissant la circulation sur ces voies. Dans ce cas, le service mobilité remboursera les frais de dépannage ou remorquage sur simple présentation de la facture originale.

  Toutefois, si les clés sont restées à l'intérieur du Véhicule et que celui-ci est fermé, le service mobilité ne prend en charge que le déplacement du dépanneur.

  Les frais relatifs à la récupération des clés (serrures endommagées, vitres brisées) seront à votre charge.

• 2. Location de voiture
  

  Si le véhicule n'est plus en état de marche en raison d'une panne ou d’un accident et ne peut être remis en état de marche dans les deux heures, le service mobilité organise la mise à disposition d'une voiture de location pour la poursuite du trajet pour une durée maximale de sept jours et dans la limite de 50 € TTC par jour.

  La mise à disposition du véhicule de remplacement est liée à la durée d’immobilisation du véhicule déterminée par le réparateur. Elle s’achève à la fin des travaux et ne peut excéder en aucun cas sept jours. Le véhicule de remplacement devra impérativement être restitué dans l’agence de départ.
  L’organisation de la mise à disposition d’un véhicule de remplacement s’effectue sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location. A titre d'exemple, des restrictions existent dans les contrats de location quant à l’âge du conducteur, à la détention du permis de conduire ou aux types de cartes bancaires acceptés, qui varient selon les sociétés de location et les pays. Les caractéristiques techniques particulières du véhicule garanti (4 roues motrices, turbo), équipements (climatisation, stéréo, toit ouvrant) ou aménagements spécifiques ne sont pas pris en compte pour l’attribution du véhicule de location.

  La société de location est seule responsable de la mise à disposition d’un véhicule disposant des équipements imposés par la loi dans certaines situations (réhausseur enfant, siège bébé, équipement Loi Montagne). A ce titre, il appartient au Bénéficiaire d’apporter à la société de location toutes les informations nécessaires sur sa situation et le trajet envisagé et de régler le coût de ces équipements directement à cette dernière. Il est enfin précisé que le Bénéficiaire seul a la qualité de locataire vis-à-vis de la société de location et devra remettre une caution en cas de demande de cette dernière.

  Nous ne prenons pas en charge les frais d’abandon national ou international qui pourraient être facturés par le loueur.
  Restent également à la charge du Bénéficiaire les frais de carburant et de péage, ainsi que les assurances optionnelles proposées par le loueur.

• 3. Hébergement pour la nuit
  Si les passagers souhaitent, en alternative aux points 2 et 4, attendre la réparation sur place, un hébergement à l'hôtel, petit déjeuner compris, est organisé et pris en charge pour les Bénéficiaires, pour un maximum de 3 nuits par Bénéficiaire, à concurrence de 75 € TTC par personne et par nuit. Tous les autres frais sont à la charge des Bénéficiaires. Cette prestation est fournie à condition que la distance entre le lieu du sinistre et le domicile soit d’au moins 100 km.
• 4. Poursuite du voyage en cas de panne ou d’accident du véhicule
  En alternative aux prestations visées aux points 3 et 3, un voyage en train en première classe est organisé et pris en charge pour les Bénéficiaires jusqu'à la destination initiale en France métropolitaine ou Principauté de Monaco - ou jusqu'au domicile principal. Si le trajet en train est supérieur à 1 000 km, un vol en classe économique peut également être organisé et pris en charge. Les frais sont pris en charge à hauteur, tous Bénéficiaires confondus, de 365 € TTC maximum en cas de sinistre survenu en France métropolitaine et de 2 200 € TTC maximum en cas de sinistre survenu à l'étranger.
• 5. Frais de transfert
  Le service mobilité organise pour les Bénéficiaires la poursuite du voyage depuis le lieu de la panne ou de l’accident jusqu'à l'hôtel ou jusqu’à la gare ferroviaire, la gare routière ou l'aéroport le plus proche. Les frais encourus à cet effet sont limités à 100 € TTC.
• 6. Récupération du véhicule réparé
  Si le véhicule réparé doit être récupéré et se situe à une distance d’au moins 100 km entre le lieu du sinistre et le domicile du titulaire de la garantie, le service mobilité organise et prend en charge un voyage en train en première classe pour une personne jusqu'au lieu où le véhicule a été réparé jusqu'à un maximum de 500 € TTC. Si le trajet en train dépasse 1 000 km, il est également possible de choisir un vol en classe économique, avec une prise en charge maximale de 500 € TTC.
• 7. Rapatriement
  Si la panne ou l’accident s'est produit à l'étranger ou à plus de 500 km du domicile du titulaire de la garantie et que le véhicule ne peut pas être réparé dans les 5 jours ouvrables suivant son arrivée chez le garage de la marque, un rapatriement du véhicule non réparé ainsi que des Bénéficiaires peut être organisé. Dans ce cas, les prestations énumérées aux points 3, 4 et 5 peuvent être cumulées. La prise en charge maximale au titre du rapatriement, frais de transport inclus, s'élève à 1 500 € TTC.

• 1. Il n'y a pas de garantie si
  
  • a) Il s'agit d'un transport commercial (par exemple, trajet en taxi, en VTC) ou en cas d'utilisation d'un véhicule loué ;
  • b) Le véhicule a été conduit par une personne qui n'est pas autorisée par le propriétaire du véhicule ou qui n'est pas habilitée à conduire le véhicule conformément à la législation en vigueur ;
  • c) En cas de conduite en état d'ivresse, sous l'influence de médicaments psychotropes ou sous l'emprise de stupéfiants ou d'hallucinogènes ;
  • d) Si l’accident, la panne ou la perte / vol des clés du véhicule se produit en dehors de la voie publique ou sur des routes non autorisées aux véhicules ;
  • e) Si le véhicule est bloqué par les intempéries, notamment dans le sable ou la neige ;
  • f) Si des composants du véhicule ou le carburant sont inutilisables en raison des effets du froid ;
  • g) Si vous vous rendez dans une région pour laquelle il existait, au moment de votre départ, une mise en garde du ministère des Affaires étrangères en raison de conflits armés. Cela s'applique également si le dommage n'est pas dû à ces conflits armés ;
  • h) En cas de sanctions, d’interdictions ou de restrictions découlant de résolutions des Nations unies ou de sanctions commerciales ou économiques, de lois ou de réglementations de l'Union européenne ou des États-Unis d'Amérique. Dans la mesure où les pays et régions sanctionnés peuvent changer, vous trouverez sur le lien suivant la liste des pays et régions pour lesquels nous ne pouvons actuellement pas accorder de garantie en raison de sanctions : https://www.europ-assistance.com/fr/who-we-are-international-regulatory-information/
• 2. Sont exclus de toute prise en charge
  
  • a) Les dépenses qui auraient été engagées dans des circonstances habituelles, par exemple les frais de carburant ou de péage, d’hôtel ou de restauration ;
  • b) Les coûts ou pertes résultant directement ou indirectement des conséquences de l’accident, de la panne ou de la perte / vol des clés du véhicule, par exemple les frais de gardiennage, la perte de revenus, les frais d'annulation, l'annulation de manifestations et d'événements (notamment la perte de billets) ;
  • c) Les frais de réparation du véhicule et le coût des pièces de remplacement ainsi que des consommables et petites fournitures ;
  • d) Les frais engagés sans l’accord du service mobilité.
• 3. Aucune garantie n'est accordée, quelle qu’en soit la cause, pour les dommages suivants :
  
  • a) causés par des actes de malveillance, de vol, d'utilisation non autorisée, de cambriolage ou de détournement ;
  • b) causés par l'action directe des animaux (à l'exception des morsures de rongeurs), de la tempête, de la grêle, du gel, de l'oxydation/corrosion, de la foudre, des catastrophes naturelles (par ex. tremblements de terre, inondations, éruptions volcaniques, etc.) ;
  • c) causés par des événements de guerre de toute nature, une guerre civile, des troubles civils ;
  • d) causés par une grève, un confinement, une réquisition ou toute autre intervention de l'autorité publique ou par l'énergie nucléaire ;
  • e) causés par l’utilisation de substances chimiques, biologiques, biochimiques ou d'ondes électromagnétiques comme armes ayant un effet dangereux pour la collectivité, sans tenir compte d'autres causes concomitantes.
• 4. En outre, il n'existe aucune garantie pour les dommages
  
  • a) survenus au cours d'épreuves, courses, entraînements ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent, ou au cours d’essais sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même si vous utilisez votre propre véhicule.
  • b) à des véhicules qui ont été utilisés au moins temporairement par l'acheteur pour le transport professionnel de personnes ou de marchandises (services de messagerie, express ou de colis) ou qui ont été loués professionnellement.

L'exclusion des dommages mentionnés au point 4 est subordonnée à la condition que la survenance de ces dommages soit imputable à un manquement par négligence ou intentionnel du titulaire de la garantie à ses obligations. Il incombe au titulaire de la garantie de prouver l'absence de négligence ou d'intention.

Le service mobilité est compétent pour le traitement des demandes de prise en charge.

Il est nécessaire, en cas d'urgence, de contacter les services de secours pour tout problème relevant de leurs compétences.

Il est impératif d’obtenir l’accord préalable du service mobilité avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense. Pendant la durée de la présente garantie, le service mobilité organise les prestations dans le cadre des conditions en vigueur et rembourse habituellement directement les frais aux prestataires de services. Si, dans des cas exceptionnels (un cas de force majeure irrésistible, imprévisible et extérieur), le Bénéficiaire doit engager des frais après concertation avec le service mobilité, nous les lui rembourserions à réception des factures originales des services utilisés (par ex. des entreprises de remorquage) ainsi que d'un avis de panne dûment rempli.

En cas de mécontentement dans la gestion d‘un sinistre, le Bénéficiaire est invité à adresser sa réclamation par écrit ou courriel à l’adresse suivante :

Real Garant Versicherung
AG, 3, rue Marie-Curie,
73770 Denkendorf
(Allemagne)
info.france@realgarant.com

Une demande de service ou de prestations, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.
Une réponse lui sera fournie dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la première manifestation écrite du mécontentement. Si le délai de traitement doit excéder le délai de dix jours ouvrables, une lettre d’attente lui sera adressée dans ce délai.
En tout état de cause, le Bénéficiaire peut saisir le médiateur par courrier ou courriel à l’adresse indiquée ci-dessous, dans un délai de deux mois après l’envoi de sa première réclamation écrite, qu’il y ait été répondu ou non :

La Médiation de
l’Assurance TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
La médiation de l'assurance - Accueil

Le Bénéficiaire reste libre de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.

• 1. Obligations générales du titulaire de la garantie
  
  • a) à partir de l'achat du véhicule ou de la conclusion de la garantie, faire effectuer chez le vendeur ou chez un garagiste les travaux d'entretien et les contrôles recommandés par le constructeur selon les prescriptions et dans les délais du constructeur ;
  • b) à partir de l'achat du véhicule ou de la conclusion de la garantie, permettre l'exécution de toutes les actions de rappel et / ou techniques en vigueur du constructeur du véhicule ;
  • c) respecter les consignes du constructeur mentionnées dans le manuel d'utilisation du véhicule ;
  • d) déclarer immédiatement au vendeur toute intervention, toute modification, tout travaux ou tout défaut sur le véhicule ou tout remplacement du compteur kilométrique.
• 2. Obligations du titulaire de la garantie en cas d’accident, de panne, de perte / vol des clés du véhicule
  
  • a) signaler immédiatement l’accident, la panne ou la perte / vol des clés du véhicule au numéro de téléphone +33 1 41 85 90 24 ;
  • b) transmettre : son identité, le numéro d’immatriculation du véhicule, l’adresse précise où il se trouve ainsi que le numéro de téléphone où l’on peut le joindre ;
  • c) déterminer avec le service mobilité si celui-ci doit fournir des prestations mentionnées au paragraphe A, § 2, points
    1) à 2), et le cas échéant, lesquelles ;
  • d) éviter et limiter autant que possible les dommages et suivre les éventuelles instructions du service mobilité ;
  • e) présenter sur demande du service mobilité les justificatifs originaux des sommes engagées avec l’accord préalable du service mobilité.

En cas de violation intentionnelle d'une obligation incombant au titulaire de la garantie, le garant est libéré de son obligation de prestation. En cas de violation par négligence d'une obligation incombant au titulaire de la garantie, le garant est en droit de réduire sa prestation dans une proportion correspondant au préjudice subi par le garant. Il appartient au titulaire de la garantie de prouver l'absence de négligence. Sauf en cas de vol, le garant est toutefois tenu d'exécuter sa prestation si le titulaire de la garantie prouve que le manquement à l'obligation qui lui incombe n'est à l'origine ni de la survenance ou de la constatation du cas de garantie, ni de la constatation ou de l'étendue de l'obligation de prestation du garant.

• a) En cas de souscription d'une garantie mobilité en lien avec une garantie principale, la garantie mobilité débute et prend fin à l'expiration de la durée contractuelle convenue de la garantie mobilité, sans qu'une résiliation ne soit nécessaire ;
• b) En cas de conclusion d'une garantie dans le cadre d'un contrôle ou d'un entretien, la garantie mobilité prend effet à la date du contrôle ou de l’entretien et prend fin au plus tard à l'expiration d'un an, sans qu'une résiliation ne soit nécessaire. La date de début est indiquée sur la facture du contrôle ou d'entretien correspondante et est mentionnée sur le contrat de garantie ;
• c) En cas de destruction ou de perte du véhicule ainsi qu'en cas d'immatriculation du véhicule à l'étranger, la garantie prend fin. En dérogation au point 1, la garantie mobilité prend fin automatiquement au plus tard à l'expiration de la douzième année suivant la première immatriculation.

En cas de changement de propriétaire pendant la durée de la garantie, la garantie mobilité n'est pas transférée au nouveau propriétaire. Une cession de la garantie de l'ancien au nouveau propriétaire n'est possible qu'avec l'accord du vendeur avec lequel le contrat de garantie a été conclu. En tout état de cause, la garantie prend fin en cas de vente à un professionnel de l’automobile. Le contrat de vente doit être communiqué à Real Garant Versicherung AG.

La prescription est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise, pour tous litiges survenus entre un Bénéficiaire et l’Assureur à la suite notamment d’un sinistre couvert.
Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont définies aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil), reproduits ci-après :
Article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
Article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 2242 du Code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».
Article 2243 du Code civil : « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
Article 2244 du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. »
Article 2245 du Code civil : « L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. Article 2246 du Code civil : « L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ».

Indépendamment de la présente garantie, le titulaire de la garantie bénéficie des garanties légales issues de l’achat du véhicule.

Le droit aux prestations au titre du présent contrat est subsidiaire à la garantie de mobilité du constructeur, ou le cas échéant, à d’autres garanties ou assurances similaires. En d'autres termes, s’il existe une garantie ou une assurance pour la même prestation auprès d'un assureur ou d'un constructeur, cette garantie ou cette assurance prime sur la présente prestation, et doit donc être sollicitée auprès de l’assureur/du constructeur avant toute demande de prestation au titre de la présente garantie.